Politique de protection des données personnelles
A qui sont transmises vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées par notre service Data, auquel il appartient, responsables de traitement.
Vous trouverez les coordonnées de votre Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe AFRICARE est représenté par Mulemacare.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels,
organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance, experts, ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.
Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?
1. Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et par le groupe AFRICARE afin de :
- conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
- réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
- conduire des actions de recherche et de développement ;
- mener des actions de prévention ;
- élaborer des statistiques et études actuarielles ;
- lutter contre la fraude à l’assurance ;
- mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur
2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les
finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche
développement ainsi que d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées, hors données de santé.
Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de
conclure celui-ci.
Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le
développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité.
3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection
d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes
présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute
inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
Quelle protection particulière pour vos données de santé ?
Votre Assureur et le Groupe Covéa traitent des données personnelles relatives à votre santé aux fins de conclusion et gestion de votre contrat et/ou l’instruction et la gestion de votre sinistre. Ces données sont également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance.
Vos données de santé sont nécessaires à l’assureur pour évaluer les risques. En aucun cas vos données de santé ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.
Compte tenu de leur particulière sensibilité, le traitement de ces données de santé est soumis à l’obtention de votre consentement. Pour garantir la confidentialité de vos données de santé et le respect du secret médical , elles sont destinées exclusivement au service médical de l’assureur ainsi qu’au seul personnel spécifiquement formé à leur traitement par le service médical.
Vous avez la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de le retirer à tout moment. En cas de refus ou de retrait de votre consentement, l’assureur ne pourra pas évaluer le risque. Par conséquent la conclusion de votre contrat ou l’instruction et la gestion de votre sinistre seront impossibles. Vous pouvez exercer votre droit de retrait auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Dans le cadre de votre complémentaire de santé, la base légale du traitement de vos données de santé est la protection sociale. Conformément à la législation en vigueur, votre assureur n’exerce pas de sélection de risques à partir de vos données de santé.
Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.
En l’absence de conclusion d’un contrat, vos données de santé sont conservées pendant 5 ans. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
Quels sont les droits dont vous disposez ?
Vous disposez :
Vous pouvez exercer vos droits :
A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d'être recontacté ou sauf si vous êtes titulaire auprès de nous d'un contrat en vigueur.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
Le traitement de vos données par l’ALFA
Vos données font l’objet d’une mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre d’un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du
traitement est l’ALFA (l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d’assurance automobile et aux sinistres déclarés
aux assureurs.
Dans ce cadre, vos données sont destinées au personnel habilité de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance, ainsi qu’aux organismes directement concernés par une fraude (organismes d’assurance, autorités judiciaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice, organismes tiers autorisés par une disposition légale ou règlementaire).
Pour l’exercice de vos droits dans le cadre de ce traitement, vous pouvez contacter l’ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ?
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant à l’adresse suivante électronique : deleguealaprotectiondesdonnees@mulemacare.com, ou par courrier : Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.